Qu'est-ce que la clause du « grand-père » ?

Terme juridique, la « clause d'antériorité » (aussi appelée « clause du grand-père ») est une disposition légale qui permet, dès l'adoption d'une nouvelle loi, à des bénéficiaires de l'ancienne juridiction de continuer à disposer des droits qui leurs étaient accordés... Voir Acast.com/privacy pour les informations sur la vie privée et l'opt-out. Hébergé par Acast. Visitez acast.com/privacy pour plus d'informations.